Conditions Générales de Vente
Les conditions de ton offre
Pour Mieux vendre son dressing — 29 € : lire et conserver les conditions du parcours personnel.
Pour une commande du pack 79 € version du 20 octobre 2026 : retrouver cette version. Le texte ci-dessous reprend cette version à 79 € ; il ne décrit pas l’offre à 29 €.
La version présentée et acceptée lors de ta commande reste celle qui s’applique à ton achat.
Mise à jour le 20 octobre 2026. Version DK-2026-10-20-PACK79-02. Conditions applicables aux commandes qui acceptent cette version.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de la formation en ligne "Dresskool" et des services associés (ci-après "les Services") proposés par DressKare SAS, au capital de 5 000 €, SIREN 983 859 885, RCS Lyon, dont le siège est au 59 rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon (ci-après "le Vendeur") sur le site dresskool.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.1. Ensemble contractuel et acceptation
Les présentes CGV, leur annexe relative au contenu e-learning et le récapitulatif de la commande forment ensemble le contrat entre le Vendeur et le Client. Le Client peut consulter, conserver et reproduire la version identifiée avant de payer. Le parcours de paiement recueille son acceptation expresse par une case dédiée. La création du compte gratuit est distincte de la commande du pack.
Le Client peut vérifier et corriger les informations de sa commande avant son acceptation définitive. Un exemplaire de l’ensemble accepté et de sa confirmation lui est remis sur support durable. L’acceptation des CGV ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Aucune clause du présent contrat ne prive le Client d’une règle impérative qui serait applicable à sa situation.
2. Services proposés
Le Vendeur propose :
- La formation Dresskool : un parcours e-learning à distance consulté en autonomie, composé de modules vidéo, de supports écrits (checklists, templates) et d'un accès à l’espace communautaire DressKool indiqué dans le parcours de formation.
- L’outil DressKare pendant deux mois : deux mois d’utilisation inclus avec la formation, selon les modalités d’activation de l’avantage DressKool.
- L’accès à 100 vêtements en dépôt-vente : des propositions de stock réellement accessibles via deux canaux distincts, la Marketplace DressKare et Vendre Mes Vêtements, dans les conditions ci-dessous.
- Le coach et la communauté : le chat de l’application donne accès au coach IA pour les questions de formation et d’utilisation de DressKare. Une reprise humaine par Grégory est possible dans le même échange ; aucun délai humain de réponse ni rendez-vous individuel récurrent n’est promis. L’accès à la communauté DressKool est inclus.
- La page professionnelle Vendre Mes Vêtements et son référencement local : une page de présentation hébergée sur Vendre Mes Vêtements, renseignée avec le profil et la zone d’activité du Client, ainsi que les actions de référencement géolocalisé prévues dans l’offre.
Les contenus payants sont accessibles en ligne après confirmation de la commande et du paiement, pour la durée d’accès à vie annoncée dans l’offre. Cet accès n’équivaut pas à une durée de cours en direct ou à un nombre d’heures de coaching humain. Les engagements distincts de deux mois d’outil et de stock sont précisés ci-dessous.
2.1. Formation préalable et période d’accès au stock
Le parcours commence par l’acquisition des bases de la formation nécessaires à la prise en charge de vêtements en dépôt-vente. Les cinq bases pédagogiques identifiées, les modalités de quiz et le programme sont décrits dans l’annexe A, incorporée aux présentes CGV et communiquée avant la commande. La formation précède la prise en charge du stock ; les 100 vêtements ne sont pas promis dès le premier jour ni sous la forme d’un envoi unique.
Les deux mois d’utilisation de l’outil débutent lors de l’activation de l’abonnement DressKare avec l’avantage DressKool. Pendant cette période, après acquisition des bases, le Vendeur présente au Client des propositions concrètes portant au total sur au moins 100 vêtements distincts, effectivement disponibles et accessibles selon les caractéristiques annoncées. La confirmation d’activation précise les dates de début et de fin de cette période. Le Vendeur organise le parcours pour permettre l’accès au stock pendant les deux mois inclus ; une étape pédagogique ne peut servir à suspendre indéfiniment son engagement.
2.2. Deux canaux de stock et choix des propositions
Le Vendeur mobilise la Marketplace DressKare et Vendre Mes Vêtements, qui constituent deux canaux distincts. Les propositions peuvent provenir de l’un, de l’autre ou des deux ; le même vêtement n’est compté qu’une seule fois. Une simple ouverture de compte, une liste de contacts ou la création de la page professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à remplir l’engagement portant sur les 100 vêtements.
Chaque proposition précise la quantité, les caractéristiques et l’état des vêtements, leur disponibilité, leur localisation, les modalités de remise et les conditions du dépôt, notamment le reversement au déposant. Les vêtements confiés en dépôt restent la propriété de leur propriétaire selon le mandat accepté ; le prix du pack ne constitue pas leur achat par le Client.
L’offre permet d’accéder aux 100 vêtements en dépôt sans achat de stock ni frais de transport obligatoires supplémentaires. Si le Client choisit volontairement un dépôt éloigné, les frais de transport correspondants peuvent être à sa charge : ils lui sont communiqués avant son accord exprès. Ce choix demeure facultatif et ne remplace pas l’engagement d’un accès aux 100 vêtements sans achat ni transport payant imposé.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser les propositions. Son refus pour convenance personnelle d’une proposition effectivement disponible et conforme aux caractéristiques convenues, ou son choix de ne pas exercer finalement en dépôt-vente, ne constitue pas, à lui seul, un manquement du Vendeur et n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement commercial. Le refus d’une proposition indisponible, non conforme ou assortie de frais obligatoires non annoncés ne relève pas de cette règle. Un refus ne dispense pas le Vendeur de ses autres engagements restant à exécuter.
Si les propositions conformes ne couvrent pas les 100 vêtements promis, le Vendeur reste tenu de compléter sa prestation. La fourniture d’un complément ou une solution proposée ne limite pas les droits légaux du Client, notamment les recours pour retard, non-conformité ou inexécution et les droits à résolution, remboursement ou réparation prévus par la loi. Le présent article ne supprime pas le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
2.2.1. Traçabilité des propositions et coopération du Client
Pour établir l’exécution de l’engagement relatif au stock, le Vendeur conserve les références des vêtements distincts proposés, leurs quantités, caractéristiques et disponibilités, les dates de proposition, les conditions de remise ainsi que les acceptations ou refus communiqués. Les pièces indisponibles ou ne correspondant pas aux caractéristiques convenues ne sont pas présentées comme l’exécution conforme de cet engagement.
Le Client fournit les informations nécessaires à son profil, à sa zone d’activité et à la sélection du dépôt, suit les bases préalables et répond aux propositions. En cas d’information manquante ou d’empêchement lié au Client, le Vendeur le signale et conserve les démarches accomplies. Le refus pour convenance personnelle de propositions conformes ou la décision de ne pas exercer ne créent pas une garantie commerciale de remboursement. Ces éléments n’effacent pas les engagements restant dus par le Vendeur ni les recours légaux en cas de manquement.
2.3. Page professionnelle et référencement géolocalisé
Le site inclus dans l’offre correspond à la page professionnelle du Client sur Vendre Mes Vêtements. Sa mise en place et son référencement géolocalisé utilisent les informations d’activité et de localisation fournies par le Client. Le référencement ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche, aucun nombre de visiteurs, de dépôts, de ventes ou de revenus. Cette absence de garantie commerciale ne réduit pas l’engagement distinct d’accès aux propositions portant sur 100 vêtements.
Annexe A — Programme et modalités pédagogiques
Le parcours vise à comprendre et développer une activité de vente indépendante de vêtements de seconde main, notamment en dépôt-vente. Il aborde les modèles économiques, la relation avec le déposant, la publication et la vente, l’utilisation de DressKare et la structuration de l’activité. Il ne garantit aucun revenu.
A.1. Compte de découverte et formation payante
Le programme décrit ci-dessous comprend 68 leçons réparties dans 10 blocs : les 9 leçons des blocs Intro et Business sont accessibles dans le parcours de découverte gratuit ; les 59 leçons des blocs 3 à 10 font partie du contenu payant. Créer un compte gratuit ne donne pas droit au pack à 79 €, aux deux mois d’outil ni aux propositions de 100 vêtements.
A.2. Supports et évaluation dans l’application
La formation est consultée en ligne sur formation.dresskool.com. Selon la leçon, elle comporte des textes et illustrations, des vidéos, des quiz corrigés et des exercices pratiques. Les quiz des cinq bases ci-dessous comportent chacun trois questions ; l’application marque la leçon comme validée à partir de deux réponses correctes. Ce suivi pédagogique ne constitue pas, à lui seul, un diplôme, une qualification professionnelle reconnue ni une preuve de capacité à gérer un dépôt réel.
La réalisation des leçons et des quiz est suivie dans l’application. Les droits d’accès au contenu restent ceux du compte ; un résultat de quiz ne confère pas les droits du pack à un compte gratuit. Aucune nouvelle condition d’examen payant ou d’entretien obligatoire n’est ajoutée par cette annexe.
A.2.1. Assistance pédagogique et technique
Le chat intégré à l’application permet de poser une question sur la formation ou DressKare. Le premier interlocuteur est un coach IA, identifié comme tel. Les échanges peuvent être repris par Grégory dans ce même chat. L’adresse hello@dresskare.com permet également de contacter l’équipe. Le pack comprend l’accès à la communauté ; il ne promet ni cours collectif en direct à date fixe, ni coaching individuel périodique, ni délai humain de réponse déterminé. L’assistance humaine est organisée dans le chat ou par email ; aucun délai de réponse, créneau de rendez-vous ou suivi individuel périodique déterminé n’est vendu dans ce pack.
A.2.2. Suivi et reconnaissance de fin de parcours
L’application propose une attestation de suivi lorsque les 68 leçons sont marquées terminées. Un certificat interne « Vendeur·se Pro » DressKool est proposé lorsque toutes les leçons sont terminées, au moins 80 % des exercices sont cochés et toutes les étapes du challenge sont réalisées. Ces documents internes décrivent le suivi dans l’application ; ils ne sont présentés ni comme un diplôme d’État, ni comme une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique. Leurs marqueurs de progression ne prouvent pas, à eux seuls, la réalisation d’un dépôt ou d’une vente réelle.
Le programme affiché totalise 489 minutes indicatives, soit 8 h 09, sur ses 68 leçons. Il s’agit de la somme des indications de chaque leçon, et non d’une mesure des vidéos ni d’un volume contractuel de travail comprenant exercices, quiz et pratique. Le parcours est destiné notamment aux personnes qui découvrent cette activité. Les étapes de préparation du dépôt figurent ci-dessous. Une connexion internet, un navigateur et la compréhension des contenus en français sont nécessaires pour ce parcours. Les conditions techniques propres à DressKare et à ses intégrations restent celles du service concerné.
A.3. Les cinq bases avant la prise en charge de vêtements
| Référence | Leçon | Indication de durée | Accès |
|---|---|---|---|
| l1-1 | Et si tu devenais vendeuse pro seconde main ? | 7 min | Découverte gratuite |
| l2-3 | Les 3 modèles économiques : achat-revente, dépôt-vente, don | 9 min | Découverte gratuite |
| l2-4 | Comment on gagne de l'argent concrètement | 10 min | Découverte gratuite |
| l3-1 | C'est quoi exactement le dépôt-vente ? | 8 min | Contenu du pack payant |
| l3-2 | Les règles métier et la relation avec un déposant | 8 min | Contenu du pack payant |
Ces cinq indications totalisent 42 minutes, hors exercices, quiz et temps personnel. Elles ne mesurent ni la durée complète de la formation ni un volume horaire contractuel global. Les deux mois inclus concernent l’utilisation de l’outil et la période des propositions de vêtements après activation ; ils ne sont pas assimilés à deux mois d’heures pédagogiques.
Le Client consulte ces cinq leçons, réalise les quiz et prend connaissance des corrections. Avant d’accepter un dépôt, il formalise les catégories et l’état acceptés, le partage du produit des ventes, les frais éventuellement choisis, la durée du dépôt et le sort des invendus. Le suivi des bases sert à préparer la prise en charge ; il ne vaut ni acceptation automatique de vêtements, ni transfert de propriété, ni création automatique d’une page professionnelle. Il ne peut être utilisé pour reporter indéfiniment les engagements de l’article 2.1.
A.4. Liste des blocs et des leçons
Les durées ci-dessous sont celles affichées à titre indicatif dans les contenus relus le 20 octobre 2026. Elles n’incluent pas nécessairement l’ensemble du travail personnel et ne constituent pas une promesse de temps de travail identique pour chaque Client.
1. Intro — Et si ça devenait un vrai métier
Découverte gratuite — 3 leçons.
- Et si tu devenais vendeuse pro seconde main ? (7 min, indication affichée)
- Le nouveau modèle : la revente locale et la circularité (7 min, indication affichée)
- Comment se lancer et en faire un complément de revenus concret (7 min, indication affichée)
2. Comprendre le business modèle & la vision
Découverte gratuite — 6 leçons.
- La seconde main, une vraie opportunité (8 min, indication affichée)
- Le métier de vendeur·se seconde main : la réalité (8 min, indication affichée)
- Les 3 modèles économiques : achat-revente, dépôt-vente, don (9 min, indication affichée)
- Comment on gagne de l'argent concrètement (10 min, indication affichée)
- Les bases de l'algorithme Vinted (8 min, indication affichée)
- Les erreurs des débutants (et comment les éviter) (8 min, indication affichée)
3. Dépôt-vente : ta machine à stock
Inclus dans la formation payante — 4 leçons.
- C'est quoi exactement le dépôt-vente ? (8 min, indication affichée)
- Les règles métier et la relation avec un déposant (8 min, indication affichée)
- Spécificités des vêtements enfants (8 min, indication affichée)
- Nos conseils pour bien démarrer et construire une machine à déposants (8 min, indication affichée)
4. Resell : acheter et revendre rentable
Inclus dans la formation payante — 4 leçons.
- C'est quoi exactement le resell ? (7 min, indication affichée)
- La logique achat-revente : les règles métier (7 min, indication affichée)
- Estimer rapidement la valeur d'un vêtement (7 min, indication affichée)
- Nos conseils pour bien démarrer en resell (7 min, indication affichée)
5. Publier efficacement & vendre
Inclus dans la formation payante — 10 leçons.
- Le workflow visuel : de la réception à la vente (7 min, indication affichée)
- Inspecter les vêtements reçus (7 min, indication affichée)
- Photos : les bases d'une photo qui vend (7 min, indication affichée)
- Inventaire et fiche produit avec DressKare (7 min, indication affichée)
- Déterminer le bon prix avec DressKare (7 min, indication affichée)
- Créer des annonces qui vendent (titres et descriptions) (7 min, indication affichée)
- Publier avec DressKare : le workflow complet (7 min, indication affichée)
- Gérer les messages Vinted comme un pro (7 min, indication affichée)
- L'envoi : préparer et expédier un colis sans stress (7 min, indication affichée)
- Facturation et paiement : l'argent rentre, tu sais où il va (7 min, indication affichée)
6. Automatiser avec DressKare
Inclus dans la formation payante — 11 leçons.
- Bienvenue sur DressKare : comprendre l’outil (7 min, indication affichée)
- Premier pas : configurer ton compte (7 min, indication affichée)
- Installer l’extension et importer son stock Vinted (7 min, indication affichée)
- Créer et gérer son inventaire (7 min, indication affichée)
- Parcours d’onboarding complet avec Nadège (7 min, indication affichée)
- Publier rapidement sur Vinted grâce à l’IA (7 min, indication affichée)
- Photos et visuels : booster ses annonces avec l’IA (7 min, indication affichée)
- Gérer ses déposant·es et ses dépôts (7 min, indication affichée)
- Automatisations : gagner du temps au quotidien (7 min, indication affichée)
- Commandes, facturation et alertes (7 min, indication affichée)
- Commandes, facturation, templates et tableau de bord (7 min, indication affichée)
7. Structurer ton activité
Inclus dans la formation payante — 8 leçons.
- Mettre en place une routine quotidienne qui tient (7 min, indication affichée)
- Organiser ta semaine : batch, sessions et objectifs (7 min, indication affichée)
- La republication : rester visible sans se fatiguer (7 min, indication affichée)
- Automatisation et IA : faire tourner ton activité sans toi (7 min, indication affichée)
- Créer une machine à déposants : attirer du stock régulièrement (7 min, indication affichée)
- Passer d'un revenu irrégulier à un revenu stable (7 min, indication affichée)
- Suivre ses chiffres : les KPIs qui comptent vraiment (7 min, indication affichée)
- Gérer les retours et les incidents sans perdre la tête (7 min, indication affichée)
8. Passer à la vitesse supérieure
Inclus dans la formation payante — 9 leçons.
- Créer des annonces percutantes avec l'IA (7 min, indication affichée)
- Relist stratégique : rafraîchir au bon moment pour vendre plus (7 min, indication affichée)
- Stratégie de prix : ajuster dynamiquement pour vendre mieux (7 min, indication affichée)
- Automatiser la conversion : messages et offres qui déclenchent l'achat (7 min, indication affichée)
- Un profil vendeur qui inspire confiance et attire les acheteuses (7 min, indication affichée)
- Pricing avancé : psychologie du prix et valeur perçue (7 min, indication affichée)
- La publicité Vinted : mise en avant et bump stratégique (7 min, indication affichée)
- Multi-compte : stratégies, règles et bonnes pratiques (7 min, indication affichée)
- Multi-plateforme : vendre sur Vinted, Leboncoin, Vestiaire et plus (7 min, indication affichée)
9. Devenir Vinted Pro & micro-entrepreneur
Inclus dans la formation payante — 7 leçons.
- Quand passer en pro : les seuils légaux à connaître (7 min, indication affichée)
- Pourquoi devenir Vinted Pro : les vrais avantages (7 min, indication affichée)
- Créer son statut micro-entrepreneur : guide pas à pas (7 min, indication affichée)
- L'URSSAF : cotisations, déclarations et comment ne pas se tromper (7 min, indication affichée)
- Fiscalité : impôts sur le revenu et abattement de 71 % (7 min, indication affichée)
- Gestion simple : tenir ses comptes sans être comptable (7 min, indication affichée)
- Vision long terme : où veux-tu aller avec ton activité ? (7 min, indication affichée)
10. Scale : ta marque au-delà de Vinted
Inclus dans la formation payante — 6 leçons.
- Créer sa marque : identité visuelle et positionnement (7 min, indication affichée)
- Instagram : construire une audience d'acheteurs fidèles (7 min, indication affichée)
- TikTok : vendre via la vidéo courte (7 min, indication affichée)
- Communauté : transformer tes acheteurs en fans (7 min, indication affichée)
- Live Shopping : vendre en direct et créer l'événement (7 min, indication affichée)
- Shopify : créer ta boutique indépendante de Vinted (7 min, indication affichée)
3. Prix
Le prix total du pack décrit à l’article 2 est de 79 € toutes taxes comprises (TTC). Il comprend la formation, les deux mois d’outil, l’accès aux propositions portant sur 100 vêtements, la page professionnelle VMV et son référencement géolocalisé, le coach IA et l’accès à la communauté. Aucun achat de stock ni transport payant n’est imposé pour bénéficier de ces prestations. Le transport d’un dépôt éloigné choisi volontairement par le Client est une option distincte, annoncée et acceptée avant engagement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
4. Commande et paiement
Le prix total est de 79 € TTC. Le paiement est proposé sur la page sécurisée Stripe, notamment par carte et, lorsqu’elle est proposée et acceptée pour la commande, avec Klarna. Le paiement en trois fois via Klarna est soumis aux conditions d’éligibilité et à l’acceptation de Klarna ; le calendrier, les montants et les conditions applicables sont présentés avant validation. Le pack n’est pas un abonnement de formation de 79 € par mois. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.
La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse fournie par le Client. L’accès à la formation est délivré après validation de la commande et du paiement dans les conditions applicables. L’activation des deux mois d’outil et l’accès aux propositions de stock suivent le parcours prévu à l’article 2.1 ; l’achat ne vaut pas remise immédiate des vêtements.
5. Rétractation légale et prestations exécutées
Le Client consommateur dispose du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, en principe pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services et le contenu numérique sans support matériel, sous réserve des exceptions légales ci-dessous. Le pack ne comporte aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé », de revenu, de vente ou de remboursement au seul motif que le Client change de projet. Les droits légaux applicables restent distincts.
5.0.1. Contenus numériques payants
Conformément à l’article L221-28, 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture du contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai et que les trois conditions suivantes sont réunies : le Client a préalablement donné son consentement exprès au démarrage anticipé ; il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ; le Vendeur lui a fourni la confirmation de cet accord sur support durable conformément à l’article L221-13. Le Vendeur peut opposer cette exception lorsqu’il dispose des preuves correspondantes.
L’accord porte spécifiquement sur le contenu numérique concerné et ne se déduit ni de la seule acceptation des CGV, ni du seul paiement, ni d’une connexion. La consultation des neuf leçons gratuites ne constitue pas le commencement de fourniture du contenu payant. Lorsque les conditions légales de l’exception ne sont pas établies, le Vendeur ne la présume pas à partir d’un simple marqueur de progression pédagogique.
5.0.2. Outil et autres prestations du pack
Lorsque le Client demande expressément que les prestations de services commencent avant l’expiration du délai, le Vendeur recueille cette demande et la reconnaissance de la perte du droit lorsque la prestation concernée aura été entièrement exécutée. Si les conditions de l’article L221-28, 1° sont réunies et que cette prestation est pleinement exécutée, le droit de rétractation correspondant ne peut plus être exercé.
Lorsque la prestation n’est que partiellement exécutée et que le Client exerce valablement son droit, le Vendeur peut demander le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la notification, proportionné au prix total convenu, dans les conditions de l’article L221-25. Ce montant doit être justifié ; aucune pénalité forfaitaire ni valeur de prestation non annoncée n’est ajoutée. Aucune somme n’est demandée sur ce fondement lorsque les conditions légales de demande expresse et d’information préalable ne sont pas réunies.
L’utilisation de DressKare, la prise en charge d’un dépôt ou l’exécution d’une autre prestation constituent des éléments factuels de réalisation à examiner. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de présumer que tous les éléments du pack ont été entièrement exécutés ou que toutes les conditions de perte du droit sont satisfaites. Le Vendeur conserve les confirmations d’activation, accords, propositions de stock et éléments d’exécution nécessaires pour établir ce qui a réellement été fourni.
5.0.3. Notification et examen
Lorsque ce droit est applicable, le Client peut utiliser la fonctionnalité gratuite « Se rétracter du contrat » ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@dresskare.com ou au siège du Vendeur avant la fin du délai. Il communique les éléments permettant d’identifier la commande. Aucun motif n’est exigé. Un accusé sur support durable est remis pour une notification transmise en ligne.
L’accusé de réception constate la notification ; il ne vaut ni reconnaissance automatique de son bien-fondé ni promesse de remboursement. Le Vendeur examine la version contractuelle acceptée, le délai, les accords et les prestations exécutées, puis communique les suites et, le cas échéant, les raisons d’un refus. Cet examen ne suspend pas les délais légaux et n’impose pas une autorisation préalable pour notifier la rétractation.
Les sommes légalement dues sont remboursées selon les modalités et délais légaux, en principe au plus tard 14 jours après information de la rétractation, au moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les accès et prestations peuvent être arrêtés lorsque le contrat est valablement rétracté. Pour Klarna, le remboursement suit le circuit du paiement concerné et le suivi de l’échéancier du prestataire. Les garanties légales, les recours pour non-conformité ou inexécution et les règles impératives restent applicables indépendamment de cet article.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de DressKare SAS, 59 rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon, hello@dresskare.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le pack DressKool. Commandé le : … ; référence de commande : … ; nom : … ; adresse : … ; email de commande : … ; date : … ; signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »
5.1. Garanties légales des contenus et services numériques
Le professionnel répondant de ces garanties est DressKare SAS, 59 rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon, joignable à hello@dresskare.com. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et du droit de rétractation. Le caractère « à vie » de l’accès e-learning et les deux mois de DressKare ne réduisent pas les droits légaux.
Fourniture continue : accès e-learning à vie et deux mois d’outil DressKare inclus. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture concernée : l’accès e-learning à vie prévu à l’article 2, et les deux mois d’utilisation de DressKare inclus à compter de l’activation. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la période contractuelle de fourniture ainsi définie.
Fichier numérique fourni ponctuellement. Pour un contenu numérique fourni par une opération ponctuelle ou des opérations distinctes, le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut dans les deux ans suivant la fourniture. Durant les douze premiers mois, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, compte tenu du type, de la finalité et des circonstances de la fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour exercer ces garanties, le Client décrit le défaut à hello@dresskare.com avec les éléments d’identification de la commande et de l’environnement technique utiles. Les informations demandées pour examiner le défaut restent raisonnables, nécessaires et aussi peu intrusives que possible. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité, et les informations utiles à leur installation sont fournies dans les conditions légales. Un refus de mise en conformité est motivé sur support durable.
5.2. Accès technique et compatibilité
L’e-learning est consulté depuis un navigateur web à jour sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec connexion internet et capacité de lecture des vidéos et documents proposés. Les neuf leçons de découverte permettent de vérifier cet environnement avant l’achat. Un compte personnel et une adresse email accessibles sont nécessaires à l’accès aux contenus payants et aux confirmations. Les frais ordinaires de connexion et l’équipement personnel ne sont pas fournis dans le pack.
Les fonctions DressKare faisant appel à son extension requièrent un ordinateur et un navigateur Chrome compatible avec l’extension ; l’accès au cours sur téléphone ne rend pas cette extension disponible sur téléphone. Les comptes et conditions des plateformes tierces restent ceux de ces plateformes. Aucune compatibilité avec tout appareil, navigateur ancien ou plateforme non expressément prise en charge n’est annoncée. Une difficulté doit être signalée au support ; ce paragraphe n’écarte pas la garantie légale de conformité.
6. Accès aux Services
L'accès à la formation et à la communauté est personnel et non cessible. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion ni à redistribuer le contenu de la formation sous quelque forme que ce soit.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-respect de cette clause, sans préjudice des droits légaux du Client et des restitutions légalement dues.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, supports, visuels) sont la propriété exclusive de DressKare SAS. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
8. Responsabilité
La formation Dresskool fournit des méthodes et des outils pour développer une activité de vente de seconde main. Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres à chaque Client (temps investi, marché, rigueur d'application, etc.).
Le Vendeur ne garantit aucun résultat financier, nombre de ventes ou délai de rentabilité. Le Client reste responsable des choix, du temps consacré et de l’exploitation de son activité indépendante. Le pack ne comporte aucune garantie commerciale de résultat ni de remboursement pour absence de résultat. Cette définition des prestations n’exonère pas le Vendeur de ses engagements contractuels ni des conséquences légales d’un manquement établi.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Service client
Pour toute question relative à une commande ou aux Services, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : hello@dresskare.com.
11. Médiation
Après une réclamation écrite auprès de hello@dresskare.com restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur désigné par DressKare : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost. Site : sasmediationsolution-conso.fr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.